Politique de confidentialité

Le responsable des traitements décrits ci-dessous est le cabinet Defend Tes Droit, dont l’identification complète figure dans les mentions légales.

Adresse

12 rue de la Paix, 75002 Paris

Téléphone

01 84 60 12 34

Courriel

contact@defendtesdroit.fr

Contact pour toute question relative à vos données

contact@defendtesdroit.fr

Délégué à la protection des données (DPO)

à compléter

La désignation d’un DPO n’est pas obligatoire pour un cabinet de cette taille. En son absence, écrivez à l’adresse ci-dessus : votre demande est traitée par un avocat du cabinet.

Ce que vous confiez à un avocat est couvert par le secret professionnel, en toutes matières, dans le domaine du conseil comme dans celui de la défense (article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le secret est général, absolu et illimité dans le temps : il ne dépend pas de la signature d’une convention d’honoraires et il s’applique donc dès votre premier message.

Concrètement : le cabinet ne confirme à personne que vous l’avez contacté, ne communique ni votre situation ni vos pièces à un tiers, et n’utilise jamais votre dossier comme référence commerciale. Cette protection s’ajoute aux droits que vous tenez du RGPD ; elle ne s’y substitue pas.

Le secret professionnel connaît des limites fixées par la loi, notamment les obligations de vigilance et de déclaration en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier), qui ne s’appliquent pas à l’activité de défense en justice.

Le site ne collecte aucune donnée à votre insu : tout ce qui suit provient de ce que vous saisissez, ou de ce que votre navigateur transmet nécessairement pour afficher une page.

Formulaire « faire analyser mon dossier »

Nom, numéro de téléphone, adresse électronique, type de situation sélectionné, description libre de votre situation, et votre accord pour être recontacté.

Éléments techniques joints à l’envoi

Date et heure de l’envoi, page depuis laquelle le formulaire a été soumis, et formulaire d’origine (page d’accueil ou page contact). Ces éléments servent à retrouver le contexte d’une demande, pas à vous profiler.

Échanges directs

Ce que vous nous dites par téléphone, par courriel ou par WhatsApp, et les pièces que vous nous transmettez : avis de rétention, arrêté de suspension, lettre 48SI, convocation, procès-verbal, relevé d’information intégral.

Journaux techniques du serveur

Adresse IP, date, page demandée et type de navigateur, enregistrés par l’hébergeur pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement du site.

Le formulaire ne comporte aucun champ obligatoire dont nous n’avons pas besoin pour vous rappeler et lire votre situation. Vous choisissez ce que vous écrivez dans la description : n’y faites pas figurer plus de détails que nécessaire à une première analyse — le reste se dit au téléphone ou en rendez-vous.

Une demande en droit pénal routier révèle par nature une infraction reprochée, et parfois un état de santé — une alcoolémie, un traitement médicamenteux. Ces données sont sensibles au sens des articles 9 et 10 du RGPD. Elles ne sont traitées que pour vous répondre et vous défendre, ne sont jamais utilisées à des fins de prospection, et sont couvertes par le secret professionnel décrit ci-dessus.

Le site ne dépose aucun cookie de mesure d’audience, n’intègre aucun service tiers dans ses pages et ne pratique aucun profilage ni aucune décision automatisée. Voir la page gestion des cookies.

Vous répondre et analyser la recevabilité de votre demande

Votre consentement, donné en cochant la case du formulaire (article 6.1.a du RGPD). Vous pouvez le retirer à tout moment ; le retrait ne remet pas en cause l’analyse déjà faite.

Vérifier l’absence de conflit d’intérêts avant d’ouvrir un dossier

Nos obligations professionnelles (article 6.1.c du RGPD, article 4 du RIN). Cette vérification suppose de conserver trace des parties concernées, même lorsque le dossier n’est pas ouvert.

Exécuter le mandat et vous défendre

L’exécution du contrat conclu par la convention d’honoraires (article 6.1.b du RGPD).

Tenir la comptabilité du cabinet et facturer

Nos obligations légales et comptables (article 6.1.c du RGPD).

Assurer la sécurité du site et prévenir les envois abusifs

Notre intérêt légitime à ce que le site reste disponible et le formulaire utilisable (article 6.1.f du RGPD).

Vos données ne sont utilisées pour aucune autre finalité. Le cabinet n’envoie pas de lettre d’information, ne fait pas de prospection commerciale et ne vend, loue ni échange aucune donnée.

• Les avocats du cabinet et, le cas échéant, le personnel administratif tenu au secret professionnel dont l’intervention est nécessaire à votre dossier.
• Notre outil de gestion des demandes, qui enregistre les envois du formulaire et leur attribue une référence de suivi : il agit comme sous-traitant du cabinet, sur instruction et dans le cadre d’un contrat conforme à l’article 28 du RGPD.
• L’hébergeur du site et le fournisseur de messagerie du cabinet, également sous-traitants, pour les seuls besoins techniques de l’hébergement et de l’acheminement des messages.
• Lorsque votre dossier le rend nécessaire, et dans la limite de ce qui est utile à votre défense : la juridiction saisie, le greffe, l’avocat adverse, un huissier de justice, un expert, ou un confrère substituant que nous vous nommons.
• Les autorités, uniquement dans les cas où la loi nous y oblige.

Aucune de ces communications ne se fait à votre insu : celles qui relèvent de la conduite du dossier vous sont indiquées, et le cabinet ne transmet rien à un confrère sans vous en informer.

Demande restée sans suite

Supprimée au plus tard douze mois après le dernier échange, sauf si vous nous demandez de la conserver dans l’attente d’une décision.

Dossier ouvert

Conservé pendant la durée du mandat, puis cinq ans à compter de la fin de celui-ci — durée de la prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat (article 2225 du code civil).

Pièces originales que vous nous avez confiées

Restituées à la fin du mandat, ou conservées à votre demande le temps que vous nous indiquez.

Pièces comptables et honoraires

Dix ans, conformément aux obligations comptables et fiscales (article L.123-22 du code de commerce).

Journaux techniques du serveur

Douze mois au maximum, puis suppression.

TODO(cabinet) — ces durées doivent correspondre à la pratique réelle d’archivage du cabinet et à ce que prévoit son contrat d’assurance. Vérifiez-les avant publication : une durée annoncée plus courte que la pratique effective est un manquement, et une durée plus longue qu’utile en est un autre.

Le site, l’outil de gestion des demandes et la messagerie du cabinet sont hébergés dans l’Union européenne. Aucun transfert de vos données vers un pays tiers n’est organisé par le cabinet.

Une exception, que vous seul déclenchez : si vous nous écrivez par WhatsApp, votre message transite par les services de Meta, aux conditions de cette société et non aux nôtres. Pour un échange sensible, préférez le téléphone, le courriel ou le formulaire.

Le site est servi exclusivement en HTTPS, et les envois du formulaire sont transmis à l’outil de gestion des demandes sur un canal chiffré et authentifié. L’accès aux dossiers est limité aux personnes du cabinet qui en ont besoin, sur des postes protégés par mot de passe.

Aucun dispositif n’est infaillible. Si un incident de sécurité affectait vos données et présentait un risque pour vos droits, vous en seriez informé, comme le prévoit l’article 34 du RGPD.

Vous disposez, sur les données qui vous concernent, des droits suivants :

• Le droit d’accès : savoir quelles données nous détenons et en obtenir une copie.
• Le droit de rectification : faire corriger une donnée inexacte ou incomplète.
• Le droit à l’effacement, dans les limites de nos obligations de conservation.
• Le droit à la limitation du traitement, le temps qu’une contestation soit examinée.
• Le droit d’opposition, pour les traitements fondés sur notre intérêt légitime.
• Le droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies.
• Le droit de retirer votre consentement à tout moment, pour l’avenir.

Pour les exercer, écrivez à contact@defendtesdroit.fr ou au siège du cabinet, en indiquant l’objet de votre demande. Nous vous répondons dans un délai d’un mois, porté à trois mois si la demande est complexe — dans ce cas, vous en êtes informé dans le premier mois. Une pièce d’identité ne vous sera demandée qu’en cas de doute réel sur votre identité.

Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris CEDEX 07 — https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Une limite propre à la matière : les pièces d’un dossier judiciaire et les échanges couverts par le secret professionnel ne peuvent pas toujours être effacés à la demande, notamment lorsqu’une instance est en cours ou que la conservation est nécessaire à la défense d’un droit en justice (article 17.3 du RGPD). Nous vous expliquons alors précisément ce qui est supprimé et ce qui ne peut pas l’être.

Cette politique peut être modifiée pour tenir compte d’une évolution du site, de nos outils ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure en tête de page ; les modifications substantielles seront signalées aux personnes dont un dossier est en cours.