1.Éditeur du site
- Dénomination
- Defend Tes Droit
- Forme juridique
- à compléter
- Capital social
- à compléter
- Siège social
- 12 rue de la Paix, 75002 Paris
- Numéro SIREN / RCS
- à compléter
- Numéro de TVA intracommunautaire
- à compléter
- Téléphone
- 01 84 60 12 34
- Courriel
- contact@defendtesdroit.fr
- Directeur de la publication
- à compléter
Le site est édité par le cabinet lui-même. Il n’est pas exploité par un tiers et ne comporte aucun espace publicitaire.
2.Exercice de la profession d’avocat
Les avocats du cabinet exercent la profession d’avocat en France, sous le titre d’avocat obtenu en France. Ils sont inscrits au barreau indiqué ci-dessous et soumis, dans l’ensemble de leur activité, aux règles professionnelles issues de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN).
- Barreau d’inscription
- à compléter
- Ordre des avocats compétent
- à compléter
- Autorité de contrôle
- Le conseil de l’Ordre du barreau d’inscription, sous l’autorité du bâtonnier
- Règles professionnelles
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, Règlement Intérieur National (RIN)
- Langues d’exercice
- Français
Le cabinet intervient en droit routier et en droit pénal routier. Aucune spécialisation au sens de l’article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 n’est revendiquée sur ce site en l’absence de certificat de spécialisation délivré par le Conseil national des barreaux.
3.Assurance et garantie financière
Conformément aux articles 205 et 207 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le cabinet est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle et par une garantie financière destinée à la représentation des fonds, effets ou valeurs reçus pour le compte des clients.
- Assureur en responsabilité civile professionnelle
- à compléter
- Numéro de police
- à compléter
- Étendue géographique de la garantie
- à compléter
- Garantie financière (maniement de fonds)
- à compléter
Les fonds destinés au cabinet transitent par la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) du barreau d’inscription lorsque la nature du versement l’exige. Le cabinet ne demande jamais de virement sur un compte autre que ceux mentionnés dans la convention d’honoraires signée : en cas de doute sur les coordonnées bancaires qui vous sont communiquées, appelez le cabinet au 01 84 60 12 34 avant tout paiement.
4.Hébergement du site
- Hébergeur
- à compléter
- Adresse de l’hébergeur
- à compléter
- Téléphone de l’hébergeur
- à compléter
- Localisation des serveurs
- à compléter
Les demandes adressées par le formulaire de contact sont reçues et conservées dans l’outil de gestion des demandes du cabinet, décrit dans la politique de confidentialité.
5.Nature des informations publiées
Les contenus de ce site — pages d’information sur la suspension du permis, l’invalidation, le retrait de points, l’alcoolémie, les stupéfiants, l’excès de vitesse, le délit de fuite et la conduite sans permis — ont une finalité d’information générale. Ils décrivent l’état du droit et la pratique des juridictions à la date de leur publication.
Ils ne constituent ni une consultation juridique, ni un avis sur une situation particulière, et leur lecture ne remplace pas l’examen de votre dossier par un avocat. Deux procédures qui se ressemblent peuvent se dénouer différemment selon une date de notification, une mention du procès-verbal ou une pièce absente : c’est précisément ce que l’analyse d’un dossier consiste à vérifier.
Aucune information publiée ici ne comporte de promesse de résultat. Les témoignages et les décisions citées sur le site sont des exemples et ne préjugent en rien de l’issue d’une autre affaire.
Le droit routier évolue par voie législative et jurisprudentielle. Malgré le soin apporté à la mise à jour du site, une page peut ne plus refléter l’état du droit applicable à votre situation : seule une analyse de votre dossier permet de vous le dire. Vous pouvez la demander depuis la page contact.
6.Propriété intellectuelle
L’ensemble du site — structure, textes, illustrations, photographies, pictogrammes, logotype et charte graphique — est protégé par le code de la propriété intellectuelle. Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété du cabinet ou sont exploités avec l’autorisation de leurs titulaires.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou réutilisation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable. La citation d’un extrait est admise dans les conditions de l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle, sous réserve d’indiquer clairement le nom du cabinet et l’adresse de la page citée.
Les photographies de personnes figurant sur ce site sont des images d’illustration et ne représentent pas des clients du cabinet. Aucun dossier, aucune pièce et aucune identité de client n’est publié sur ce site : le secret professionnel s’y oppose.
7.Liens hypertextes
Le site renvoie vers des ressources publiques — textes officiels, sites de juridictions ou d’administrations. Ces liens sont fournis pour vérification et le cabinet n’exerce aucun contrôle sur le contenu des sites de destination, dont il ne peut être tenu responsable.
La création d’un lien vers ce site est libre, à condition qu’elle ne soit pas de nature à créer une confusion sur l’identité du cabinet ni à laisser croire à une approbation de son contenu. Les liens depuis un site diffusant des contenus contraires à la loi ou à la déontologie de la profession devront être retirés sur simple demande.
9.Réclamation et médiation
Toute difficulté relative à une prestation du cabinet peut nous être adressée directement, par courriel à contact@defendtesdroit.fr ou par courrier au siège. Nous vous répondons par écrit.
À défaut de solution, vous pouvez saisir le bâtonnier de l’Ordre du barreau d’inscription du cabinet, compétent pour connaître des réclamations et, en matière d’honoraires, dans les conditions des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Si vous avez contracté en qualité de consommateur, vous pouvez également recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat, dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite auprès du cabinet (articles L.612-1 et suivants du code de la consommation).
- Médiateur compétent
- Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
- Adresse
- 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
10.Droit applicable
Le site et les présentes mentions sont soumis au droit français. Les litiges relatifs au site relèvent des juridictions françaises, sous réserve des règles de compétence applicables aux consommateurs et des voies de recours propres à la profession d’avocat.
