Vous avez été contrôlé positifpositif à l'alcool Avocat en droit routier — alcoolémie, refus de se soumettre et récidive

À partir de 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, soit 0,40 milligramme par litre d'air expiré. En dessous de ce seuil et à partir de 0,5 g/l (0,25 mg/l), il s'agit d'une contravention de quatrième classe : une amende, six points et une suspension possible, sans inscription au casier judiciaire. À partir de 0,8 g/l, c'est un délit jugé par le tribunal correctionnel, passible de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende, avec suspension ou annulation du permis. Sur un permis probatoire, le seuil est abaissé à 0,2 g/l — soit 0,10 mg/l d'air expiré, c'est-à-dire en pratique aucun verre.

Oui. Tout appareil de mesure est affecté d'une erreur maximale tolérée fixée par la réglementation, exprimée en valeur fixe en deçà d'un certain niveau et en pourcentage au-delà, et cette tolérance doit bénéficier au conducteur. Sur un taux qui dépasse à peine 0,25 ou 0,40 mg/l, son application change la qualification retenue : d'un délit à une contravention, ou d'une contravention à rien du tout. Encore faut-il que l'appareil ait été homologué, vérifié dans l'année et que son carnet métrologique figure au dossier — ce que nous demandons systématiquement, car ces pièces n'y sont pas spontanément jointes.

Non, et c'est le plus mauvais calcul possible. Le refus de se soumettre aux vérifications est un délit autonome, puni des mêmes peines que la conduite sous l'empire d'un état alcoolique délictuelle : deux ans d'emprisonnement, 4 500 € d'amende, six points et une suspension ou annulation du permis pouvant aller jusqu'à trois ans. Refuser ne fait donc rien disparaître : cela remplace une infraction discutable — parce qu'elle repose sur une mesure — par une infraction qui se prouve par le seul procès-verbal. Si un problème médical vous empêche réellement de souffler, demandez immédiatement une prise de sang et faites-le porter au procès-verbal.

Les peines encourues sont de deux ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende, avec six points retirés, une suspension ou une annulation du permis jusqu'à trois ans, la confiscation possible du véhicule et un stage de sensibilisation. Ce sont des maximums, rarement prononcés sur une première infraction sans accident : la peine réellement décidée dépend du taux, des circonstances, de votre situation et de ce qui est plaidé — durée de la mesure, aménagement, dispense d'inscription au casier. Aucun avocat ne peut vous annoncer une peine à l'avance, mais un dossier préparé et des pièces de personnalité produites en changent l'échelle.

Lorsque la mesure est faite par éthylomètre, un second souffle doit vous être proposé et sa mention doit figurer au procès-verbal. Lorsqu'elle est faite par prélèvement sanguin, vous pouvez demander une contre-expertise dans les cinq jours de la notification du résultat, et ce droit doit vous être notifié. Ces demandes se formulent immédiatement : le second souffle ne se rattrape pas plus tard, et un échantillon détruit avant l'expiration du délai vous prive de la contre-expertise — ce qui est en soi un moyen de défense. Notez l'heure de chaque opération dès que vous le pouvez : ces horaires sont souvent le point de départ du travail sur la procédure.

Le permis est retenu sur place, et le préfet dispose alors de soixante-douze heures pour vous notifier un arrêté de suspension ; passé ce délai sans notification, le titre doit vous être rendu. Cette suspension administrative est immédiate, indépendante du procès à venir et peut atteindre un an pour des faits d'alcoolémie. Elle se conteste pour elle-même, devant le tribunal administratif, dans les deux mois de sa notification — pas à l'audience pénale. Le tribunal pourra prononcer ensuite sa propre suspension, sur laquelle s'impute la durée déjà exécutée.

La récidive légale d'un délit d'alcoolémie double les peines encourues, portées à quatre ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende. Elle entraîne surtout l'annulation du permis de plein droit — le tribunal n'a pas à la prononcer, elle s'impose — avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée pouvant aller jusqu'à trois ans, et la confiscation du véhicule devient obligatoire sauf décision spécialement motivée. La défense se déplace alors sur deux terrains : la régularité de la procédure, et l'état même de récidive, qui suppose une première condamnation définitive dans le délai — une condition qui n'est pas toujours remplie.

Devant le tribunal correctionnel, ce qui décide de l'issue se joue avant les faits eux-mêmes : les nullités doivent être soulevées avant toute défense au fond, faute de quoi elles sont irrecevables quelle que soit leur valeur. Base légale du contrôle, état et vérification de l'appareil, respect du protocole, régularité de la garde à vue : ces moyens se lisent dans des pièces qu'il faut d'abord obtenir du dossier. À défaut, la seule discussion possible porte sur la peine. Nous vous dirons franchement lors de l'analyse si votre dossier ne présente aucun moyen sérieux — c'est aussi une réponse utile, et elle oriente alors le travail vers la peine et ses conséquences.