Vous avez reçu un avis pour excès de vitesseexcès de vitesse Avocat en droit routier — grand excès, récidive et contestation de radar

Non. Le paiement de l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de l'infraction : il éteint l'action publique, clôt définitivement le dossier et déclenche le retrait de points, sans recours possible. C'est l'erreur la plus fréquente et la seule qui soit strictement irréparable — beaucoup paient pour éviter la majoration, sans savoir que les points partiront quand même. Si vous envisagez de contester, ne réglez rien et formez la requête en exonération dans les quarante-cinq jours. La consignation parfois exigée n'est pas un paiement : elle vous est restituée si la contestation aboutit.

À partir de cinquante kilomètres-heure au-dessus de la limitation. En dessous de ce seuil, l'excès est une contravention traitée par amende forfaitaire, avec un retrait de un à quatre points selon le dépassement. À partir de cinquante, c'est une contravention de cinquième classe : il n'existe plus d'amende forfaitaire, le dossier est jugé par le tribunal de police, l'amende peut atteindre 1 500 €, six points sont retirés et le permis peut être suspendu jusqu'à trois ans. Le véhicule peut en outre être confisqué.

Oui. Toute mesure de vitesse est affectée d'une tolérance réglementaire qui doit bénéficier au conducteur : une valeur fixe en deçà d'un certain niveau de vitesse, un pourcentage au-delà, et une tolérance doublée lorsque l'appareil est mobile ou embarqué dans un véhicule en mouvement. Cette déduction est normalement déjà faite : l'avis porte une vitesse mesurée et une vitesse retenue, et c'est la seconde qui compte. Encore faut-il vérifier que le calcul est correct et que l'appareil était homologué et vérifié dans l'année — sur un dépassement qui frôle un palier du barème, l'écart change le nombre de points, et parfois la classe de la contravention.

L'avis part au titulaire de la carte grise, qui n'est pas nécessairement celui qui conduisait. Vous pouvez désigner le conducteur réel dans le délai de contestation, ce qui transfère l'infraction et les points. Vous pouvez aussi contester sans désigner personne : votre responsabilité pécuniaire de titulaire peut alors être retenue — vous payez — mais aucun point ne vous est retiré, puisque rien n'établit que vous conduisiez. Lorsque le véhicule appartient à une société, la règle est différente et plus stricte : le représentant légal doit désigner le conducteur dans les quarante-cinq jours, faute de quoi il encourt une amende propre.

Seulement si vous avez été intercepté et que le dépassement atteint quarante kilomètres-heure. Le permis est alors retenu, un avis de rétention vous est remis, et le préfet dispose de soixante-douze heures pour notifier un arrêté de suspension ; passé ce délai sans notification, le titre doit vous être rendu. Cette suspension administrative est immédiate et se conteste pour elle-même, devant le tribunal administratif, dans les deux mois — pas devant le tribunal de police. Un radar automatique, lui, ne permet aucune rétention : il n'y a personne au bord de la route.

Seulement lorsque l'infraction devient définitive, c'est-à-dire au paiement de l'amende, à l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, ou lorsque la condamnation ne peut plus être contestée. Tant qu'une requête en exonération ou une réclamation est pendante, le retrait ne peut pas intervenir. Le retrait doit ensuite vous être notifié, et une notification irrégulière est en elle-même contestable : c'est le terrain de notre page sur le retrait de points. Vérifiez toujours votre solde réel sur le relevé d'information intégral plutôt que sur le souvenir des courriers reçus.

Un second grand excès de cinquante kilomètres-heure ou plus commis dans les trois ans ne relève plus de la contravention : il devient un délit, jugé par le tribunal correctionnel, passible de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, avec six points retirés, une suspension pouvant aller jusqu'à trois ans et la confiscation possible du véhicule. C'est aussi la seule hypothèse où un excès de vitesse laisse une trace au casier judiciaire. La défense se déplace alors sur deux terrains : la régularité de la mesure, et l'état même de récidive, qui suppose une première condamnation définitive dans le délai — une condition qui n'est pas toujours remplie.

Pas toujours, et nous vous le dirons. Pour un dépassement modeste sur un solde de points confortable, la requête en exonération se rédige seule et l'enjeu ne justifie pas d'honoraires. L'intervention devient utile dès que l'un de ces trois éléments est présent : un grand excès, une rétention du permis, ou un solde de points qui rend l'invalidation proche. Dans ces cas, ce qui décide de l'issue tient à des pièces qui ne sont pas jointes à l'avis — carnet métrologique de l'appareil, procès-verbal d'interception, arrêté de limitation — et qu'il faut demander avant l'audience.